L'ORÉAL - CONDITIONS D'UTILISATION CONTENU GÉNÉRÉ PAR L'UTILISATEUR

1. Champ d'application

1.1
La relation juridique entre vous et L'Oréal (c'est-à-dire L'Oréal Suisse SA, Chemin de Blandonnet 10, 1214 Vernier et les entreprises liées à L'Oréal Suisse SA conformément à l'article 15 de la loi sur les sociétés anonymes (ci-après dénommées "L'Oréal")) concernant l'utilisation par L'Oréal des contenus que vous avez publiés sur les réseaux sociaux de tiers (par exemple sur Facebook, Instagram, Twitter, Snapchat, YouTube ou TikTok), tels que des textes, des photos, des vidéos, etc. (ci-après dénommés "contenus utilisateur"), est régie par les présentes conditions d'utilisation.

1.2
En publiant le commentaire „#D'accord @vichylaboratoires“ sur un contenu utilisateur que vous publiez sur un réseau social ou en ajoutant le „#D'accord @vichylaboratoires“ à un contenu utilisateur que vous publiez sur un réseau social en réponse à la demande suivante de Vichy :
„ @user Wow, nous adorons votre contribution ! Nous adorons partager ce genre de contenu inspirant avec notre communauté ! Seriez-vous d'accord pour que nous partagions votre excellent message sur nos canaux sociaux et qu'il fasse éventuellement partie de nos campagnes ? Pour accepter que nous utilisions votre contribution conformément à nos conditions d'utilisation (disponibles ici), il vous suffit de répondre à ce commentaire avec #D'accord @vichylaboratoires“
„ @user nous sommes ravis de votre contribution ! Nous adorons partager ce genre de contenu inspirant avec notre communauté ! Seriez-vous d'accord pour que nous partagions votre excellent message sur nos canaux sociaux et qu'il fasse éventuellement partie de nos campagnes ? Pour accepter notre utilisation de votre contribution conformément à nos conditions d'utilisation (disponibles ici), il vous suffit de répondre à ce commentaire avec #D'accord @vichylaboratoires“
„ @user merci beaucoup pour votre précieuse contribution ! Nous adorons partager ce genre de contenu inspirant avec notre communauté ! Seriez-vous d'accord pour que nous partagions votre excellent message sur nos canaux sociaux et qu'il fasse éventuellement partie de nos campagnes ? Pour accepter notre utilisation de votre contribution conformément à nos conditions d'utilisation (disponibles ici), il vous suffit de répondre à ce commentaire avec #D'accord @vichylaboratoires“
accepte l'application de ces conditions d'utilisation.

2. Responsabilité/garantie

2.1
En publiant le commentaire „#D'accord@L'Oréal“ sur votre contenu utilisateur ou en ajoutant #D'accord „@vichylaboratoires“ à votre contenu utilisateur conformément au point 1.2, vous garantissez que :

vous et toute autre personne apparaissant dans votre contenu utilisateur avez plus de 18 ans ;
votre contenu d'utilisateur ne contient pas de contenu injurieux, diffamatoire, contraire à la vie privée ou autrement illégal, volontaire, préjudiciable aux mineurs, raciste, violent, faisant l'apologie de la violence, politiquement extrémiste, sexiste, discriminatoire ou autrement répréhensible et ne contient pas de publicité politique ;
dans la mesure où votre contenu utilisateur contient des publicités ou des recommandations pour des produits L'Oréal, des marques L'Oréal ou des services L'Oréal, il s'agit d'une expression vraie et exacte de votre conviction sincère basée sur l'utilisation des produits L'Oréal ou des services L'Oréal et que, si tel a été le cas, vous avez communiqué la réception de produits L'Oréal ou de services L'Oréal gratuits ou d'autres avantages y afférents en contrepartie de la création et/ou de la diffusion de votre contenu utilisateur ;
vous êtes titulaire des droits requis pour la cession des droits conformément à la clause 3.1 et que vous pouvez céder à L'Oréal les droits d'utilisation de votre contenu utilisateur conformément à la clause 3.1 ;
votre contenu utilisateur est libre de droits de tiers (en particulier de droits d'auteur, de droits de marque, de droits de design et de droits de la personnalité de tiers) qui s'opposent à l'exercice des droits conformément au point 3.1 et que votre contenu utilisateur contient toutes les marques d'auteur éventuellement nécessaires.

3. Cession de droits d'utilisation

3.1
En publiant le commentaire „#D'accord @vichylaboratoires“ sur votre contenu utilisateur ou en ajoutant „#D'accord @vichylaboratoires“ sur votre contenu utilisateur conformément à la clause 1.2, vous acceptez et accordez à L'Oréal un droit simple, libre de droits, transférable et licenciable d'utiliser votre contenu utilisateur correspondant, en tout ou en partie, à toutes fins, y compris commerciales, y compris à des fins publicitaires et de relations publiques, dans les médias en ligne de L'Oréal (notamment sur les sites Internet de Vichy en rapport avec la discrimination à l'égard des femmes, y compris les sites de commerce électronique, et les canaux de médias sociaux tels que les profils/canaux de L'Oréal sur Facebook, Instagram, Twitter, Snapchat ou YouTube) sans limite de temps ni de durée. La cession des droits comprend notamment le droit d'adapter et de modifier votre contenu utilisateur à ces fins, dans le respect de son originalité intellectuelle, de le reproduire, de le diffuser et de le communiquer au public (en particulier de le rendre accessible au public), de le présenter et de le diffuser. La cession des droits comprend également le droit d'utiliser votre image, votre voix, votre nom, votre nom de profil de média social et votre photo de profil de média social ainsi que toute autre information vous concernant telle que et dans la mesure où elle est reproduite dans votre contenu utilisateur et/ou déposée sur votre contenu utilisateur. L'Oréal accepte par la présente la cession des droits. L'Oréal n'est pas tenu d'utiliser votre contenu utilisateur.

3.2
L'Oréal est autorisé à utiliser votre contenu utilisateur sous la forme que vous avez publiée, conformément à l'accord sur les droits d'utilisation susmentionné. Vous garantissez que vous vous êtes fait accorder tous les droits d'utilisation des titulaires de droits tiers éventuellement nécessaires à l'utilisation contractuelle de votre contenu utilisateur par L'Oréal et vous vous engagez à fournir à L'Oréal, sur demande et sans délai, la preuve des autorisations de droits correspondantes.

3.3
Vous comprenez et acceptez que L'Oréal ne vous versera aucun paiement pour l'utilisation de votre contenu utilisateur (y compris l'utilisation des droits de propriété intellectuelle y afférents) conformément au point 3.1.

4. Protection des données

4.1
L'Oréal respecte les dispositions légales applicables en matière de protection des données personnelles (en particulier le RGPD, la loi fédérale sur la protection des données ainsi que les autres dispositions relatives à la protection des données). Dans le but d'exécuter la relation contractuelle établie entre vous et L'Oréal conformément aux présentes conditions d'utilisation (accord sur les droits d'utilisation), vos données personnelles sont collectées par L'Oréal, puis stockées et traitées pour la durée de l'accord.

4.2
L'Oréal a le droit d'utiliser vos données personnelles, telles qu'elles sont reproduites et/ou déposées sur votre contenu utilisateur, pour vous identifier dans le cadre de l'utilisation de votre contenu utilisateur et de divulguer votre identité à des tiers qui font valoir que votre contenu utilisateur porte atteinte à leurs droits.

4.3
Après la fin de la relation contractuelle établie conformément aux présentes conditions d'utilisation, les données seront supprimées, à moins qu'il n'existe des délais de conservation légaux concernant certaines données ou des intérêts légitimes de la part de L'Oréal, sur la base desquels les données doivent continuer à être conservées. Les bases légales de ce traitement de données sont celles de l'art. 6, al. 1, point b du RGPD (qui permet le traitement des données pour l'exécution d'un contrat ou de mesures précontractuelles avec la personne concernée) ainsi que celles de l'art. 6, al. 1, point f du RGPD (qui autorise le traitement des données sur la base d'un intérêt légitime du responsable - en l'occurrence, il peut s'agir de la garantie démontrable de la limitation des droits d'utilisation) ; si l'effacement n'est pas possible, la limitation du traitement des données se substitue à l'effacement.

4.4
Dans le cadre des dispositions légales en vigueur, vous avez le droit d'obtenir à tout moment et gratuitement des informations sur les données enregistrées vous concernant, sur leur origine et leur destinataire ainsi que sur la finalité du traitement des données. Si les conditions requises sont remplies, vous pouvez également avoir le droit de rectifier des données inexactes, de limiter le traitement et de supprimer des données ; si la suppression n'est pas possible, la limitation du traitement des données se substitue à la suppression. En ce qui concerne les données traitées automatiquement sur la base d'un consentement ou en exécution d'un contrat, vous avez en principe le droit de les faire transmettre à vous-même ou à un tiers dans un format adéquat et lisible par machine ("droit à la portabilité des données"). Si vous demandez la transmission directe de ces données à un tiers, cela ne se fera que dans la mesure où cela est techniquement possible avec un effort raisonnable. Si nous traitons des données sur la base d'un équilibre des intérêts, vous avez le droit, en tant que personne concernée, de vous opposer au traitement des données personnelles en tenant compte des dispositions de l'art. 21 du RGPD.

4.5
Pour exercer vos droits, vous pouvez vous adresser à l'adresse de L'Oréal Suisse SA indiquée ci-dessus ou à l'adresse électronique suivante [email protected] ainsi qu'à l'entreprise associée du groupe L'Oréal qui utilise éventuellement les contenus d'utilisation. En outre, vous avez le droit, dans le cadre des dispositions légales, de déposer une plainte auprès d'une autorité de surveillance de la protection des données.

4.6
Conformément à l'article 3.1 des présentes conditions d'utilisation, vous accordez à L'Oréal (c'est-à-dire également aux entreprises du groupe L'Oréal liées à L'Oréal Suisse SA conformément à § l'article 15 de la loi sur les sociétés anonymes) une licence sur votre contenu utilisateur et sur vos données personnelles concernées dans ce contexte, également pour une cession sous licence à d'autres entreprises du groupe L'Oréal. Il est donc possible que votre contenu et vos données personnelles soient transmis à des pays en dehors de l'UE/de l'EEE.

4.7
Nous avons chargé une entreprise de gérer les droits d'utilisation de votre contenu utilisateur accordés conformément aux présentes conditions d'utilisation et d'exécuter le processus décrit au point 1.2. qui collecte, enregistre et traite vos données personnelles nécessaires à ces fins pour le compte et selon les instructions de L'Oréal conformément à l'article 28 du RGPD: Qubeeo Ltd (trading as StoryStream) Preston Park House, South Road, Brighton, East Sussex BN1 6SB United Kingdom

5. Responsabilité/exemption

5.1
Si des tiers font valoir des droits à l'encontre de L'Oréal en raison de la violation de droits, notamment des droits d'auteur et des droits de la personnalité, en relation avec l'utilisation par L'Oréal du contenu utilisateur que vous avez mis à disposition conformément au contrat, vous libérez L'Oréal de ces droits de tiers. L'exonération comprend également la réparation du préjudice subi par L'Oréal de ce fait (y compris les frais d'avocat/de justice au taux légal). Les autres droits légaux de L'Oréal restent inchangés. L'Oréal est autorisé à prendre lui-même des mesures appropriées pour se défendre contre les revendications de tiers ou pour faire valoir ses droits. Vous vous engagez à assister L'Oréal dans le règlement judiciaire et extrajudiciaire de tels litiges avec des tiers, L'Oréal conservant le droit exclusif d'ester en justice ainsi que le droit de conclure des transactions judiciaires et extrajudiciaires.

5.2
Ü Si vous avez connaissance d'une quelconque atteinte aux droits d'utilisation contractuels, notamment si un contenu utilisateur est contraire aux présentes conditions, s'il est contraire à la loi ou aux bonnes mœurs ou s'il porte atteinte aux droits d'un tiers, veuillez nous en informer sans délai à l'adresse électronique suivante : [email protected] .

5.3
L'Oréal n'est pas tenu de vérifier que votre contenu utilisateur ne porte pas potentiellement atteinte aux droits de tiers et/ou ne viole pas la loi. L'Oréal a toutefois le droit, à tout moment et sans explication ni préavis, de renvoyer, de ne pas publier, de modifier, de raccourcir et/ou de supprimer, en tout ou en partie, votre contenu utilisateur de ses sites Internet, de ses canaux de médias sociaux et/ou de ses autres médias en ligne si, selon l'appréciation de L'Oréal, il n'est pas conforme aux présentes conditions d'utilisation, en particulier s'il est contraire à la loi. L'utilisateur est tenu de respecter les droits d'autrui, d'être en conformité avec la loi et de respecter les bonnes mœurs.

5.4
Vous ne serez pas responsable envers L'Oréal, ses représentants légaux, ses employés et ses agents pour toute réclamation ou demande liée à l'utilisation de votre contenu utilisateur dans le cadre du contrat.

5.5
L'Oréal attire votre attention sur le fait que les contenus utilisateur que vous publiez dans des médias en ligne peuvent éventuellement apparaître dans un moteur de recherche et être ainsi consultés par un public extérieur au média en ligne dans lequel vous et/ou L'Oréal (conformément aux présentes conditions d'utilisation) publiez vos contenus utilisateur. Vous reconnaissez et acceptez que vos contenus utilisateur peuvent faire l'objet d'une communication virale (bouche à oreille) sur Internet, y compris sur des sites web et des canaux de médias sociaux de tiers, et que L'Oréal n'est pas responsable des revendications ou des actions de tiers à cet égard.

6. Divers

6.1
L'Oréal se réserve le droit de modifier les présentes conditions d'utilisation à l'avenir (c'est-à-dire pour tout autre accord de droits d'utilisation conclu avec vous à l'avenir). Les conditions d'utilisation peuvent être consultées ici à tout moment dans leur version actuelle (également sous forme de fichier PDF à télécharger et à imprimer).

N'oubliez donc pas de lire ces conditions d'utilisation dans leur version actuelle avant de donner votre accord pour l'utilisation de votre contenu.

6.2
Si l'une des dispositions des présentes conditions d'utilisation, y compris la présente disposition, devait être ou devenir totalement ou partiellement invalide, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. Les dispositions nulles ou manquantes sont remplacées par les dispositions légales correspondantes.

6.3
Le droit de la Confédération helvétique s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, sans préjudice des dispositions impératives, notamment du droit de l'État dans lequel vous résidez habituellement, dans la mesure où vous êtes un consommateur.

Version : 15.02.2023